Directeur de la publication : SAS ECS
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Les sites internet www.chateaux-france,com, www.chateaux-france.app ainsi que tous leurs dérivés :
– ses sites cardinaux, par l’adjonction d’un ou plusieurs caractères alphanumériques à la place des « www »,
– les sites qui en sont les traductions, tels que : chateaux-france.fr, frankrijk-kastelen.com, schlosser-frankreich.com, castelli-francia.com, (étant précisé que cette liste n’est pas limitative ni exhaustive),
Collectivement dénommés « le Site » ou « l’Editeur »
Les informations (maquettes, textes, images photographies et visuels, données) contenues au sein des présents Sites Internet Chateaux-France.com et Chateaux-France.app (ainsi que tous leurs dérivés : les sites cardinaux, par l’adjonction d’un ou plusieurs caractères alphanumériques à la place des « www », les sites qui en sont les traductions, tels que : chateaux-france.fr, frankrijk-kastelen.com, schlosser-frankreich.com, castelli-francia.com, étant précisé que cette liste n’est pas limitative, ni exhaustive) sont la propriété de la SAS ECS, conjointement avec ses ayants droit.
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La SAS ECS rappelle qu’elle est l’auteure et productrice des bases de données restituées sur le présent Site.
En outre, elle rappelle que le Code de la Propriété intellectuelle organise une protection légale de l’auteur de bases de données, qui dispose :
article L. 341-1 : » le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ;
cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs » ;
article L. 342-1 : » le producteur de bases de données a le droit d’interdire :
1 ) l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2 ) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l’objet d’une licence ;
le prêt public n’est pas un acte d’extraction ou de réutilisation » ;
article L. 342-2 : » le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données » ;
article L. 343-1 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits (rédaction résultant de la loi du 1er juillet 1998, la loi du 9 mars 2004 n’ayant pas modifié l’incrimination mais aggravé les peines et ajouté la circonstance aggravante éventuelle de bande organisée) : » est puni de deux ans d’emprisonnement et de 1 000 000 francs (150 000 euros) d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L. 342-1 » ;
Productrice de la base de données servant à l’édition du site Internet Chateaux-France.com, ainsi qu’à tous les sites qui en dérivent, la société de droit français SAS ECS fait interdiction absolue à toute extraction par transfert du contenu de ladite base de données sur un autre support ou par la réutilisation par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base et ce, quelle qu’en soit la forme.
Le Site applique d’autres Conditions complémentaires à ces Mentions Légales – Copyrights, telles les CGU, qui décrivent ses Conditions d’Utilisation, la Politique de Sécurité et de confidentialité (« PSC »), qui décrit la collecte et utilisation des données personnelles et autres conditions supplémentaires, liées aux présentes Conditions s’appliquent à toute utilisation du Site.
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L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes n’entraînera pas la nullité du Contrat.
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La législation française s’applique au présent contrat.
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