CGV
Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes Conditions de service pour les utilisateurs (les “Conditions”) sont un contrat juridiquement contraignant entre vous et le Site qui régit votre droit d’utilisation des sites web, applications et autres offres développés par le Site (appelés collectivement, la “Plate-forme Chateaux-France”).

Le Site est édité par la SAS ECS – Eden & Chateaux Stream. 3bis, rue Albert Einstein 93200 Saint-Denis – France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro PARIS 899 268 718, Tél. : +33 1.47.55.17.02 – courrier électronique, numéro de TVA Intracommunautaire FR68899268718, ci-après appelée “SAS ECS”.

Lorsqu’ils sont utilisés dans ces conditions, les termes “Chateaux-France”, “nous”, “nos” ou “notre” désignent la SAS ECS avec laquelle vous concluez un contrat.

I – Service d’annonces

Le service d’annonces en ligne du Site est édité et développé par la SAS ECS.

Il permet la mise en relation (“Mise en relation”) des utilisateurs inscrits et qui souhaitent effectuer des réservations pour des visites, des séjours, des événements ainsi que des achats de produits et de toute prestation annexe (ces offres sont désignées ci-après les “Prestations”).

Quand ils achètent ou réservent à titre habituel, dans le cadre d’une activité professionnelle, les conditions relatives à la protection des consommateurs  ne s’appliquent pas et le droit commun des ventes entre professionnels vient alors se substituer.

Ces Utilisateurs, particuliers et professionnels, inscrits au sein du Site et sont collectivement désignés ci-après “Acheteurs” ou “Clients”.

Le Site permet aux Acheteurs une mise en relation avec d’autres utilisateurs inscrits sur le Site. Ces derniers ont préalablement présenté des offres concernant les Prestations qu’ils réalisent au sein ou en lien avec un lieu dont ils ont qualité pour assurer exclusivement assurent la promotion commerciale et la pollicitation des offres, en tant que propriétaires, mandataires, délégataires (ou toute autre qualité valable). Ils sont réputés offrir à titre habituel au public les prestations et produits présentés. A ce titre, ils agissent en qualité de professionnels. Ils sont collectivement désignés ci-après “Vendeurs” ou “Prestataires”.

II – Indépendance des membres

Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les “Membres”. Le Site permet la conclusion de contrats de vente conclus entre vendeurs et acheteurs.

Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la réservation, de la réservation ou de l’achat et de la vente.

III – Mandat donné par les membres au site

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site par les Membres vaut mandat donné à la SAS ECS pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les transactions effectuées sur le Site selon les modalités ci-après.

IV – Qualité des membres – Limite du mandat

Le Site offre des outils en ligne permettant aux utilisateurs vendeurs de publier, de proposer, promouvoir ou vendre, et aux utilisateurs acheteurs de rechercher et de réserver des services ou des produits.
Les Vendeurs publient et proposent des services ou des produits aux Acheteurs qui les recherchent, réservent, commandent ou utilisent ces services ou produits.

Les Prestations offertes peuvent être des hébergements (“Hébergements”), des activités, des visites et des locations de lieux pour des événements (“Expériences”), des services de voyage de séjours et autres, ainsi que des produits manufacturés ou consommables (collectivement, les “Services de prestataire” ou “Prestation” et chaque offre de Service de prestataire, une “Annonce”).

En tant que fournisseur du Site, la SAS ECS ne possède, ne contrôle, ne propose et ne gère ni les annonces, ni les Services de Prestataire ni aucun service touristique. La SAS ECS n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Prestataires et les Clients, et la SAS ECS n’est pas agent immobilier, agence de voyage, ni assureur, pas non plus organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la directive (UE) 2015/2302. Dans la stricte limite du mandat de mise en relation défini à l’article précédent, le Site n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre. Chateaux-France n’est pas non-plus fabriquant, distributeur ou vendeur des biens et produits proposés par ses membres au sein du Site

V – Modifications

La SAS ECS se réserve le droit d’adapter les présentes CGV et s’engage à informer les Membres sur son site internet des changements ou compléments, notamment par l’affichage de la date de dernière mise à jour en-tête des présentes.

VI – Ensemble contractuel

Le Site applique d’autres Conditions complémentaires à ces Conditions, telles les Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”), qui décrivent son utilisation, la Politique de Sécurité et de confidentialité (“PSC”), qui décrit la collecte et utilisation des données personnelles, les Copyrights et autres conditions supplémentaires, liées aux présentes Conditions s’appliquent à toute utilisation du Site.
Elles y sont incorporées par référence, et font partie intégrante de l’ensemble contractuel (ci-après désigné : le “Contrat“).

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes n’entraînera pas la nullité du Contrat.
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses de l’ensemble contractuel n’entrainera pas la nullité des présentes.

VII – Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux présentes.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français, du ressort de la Cour d’Appel de Paris – Paris étant le lieu des prestations et droits visés aux présentes – seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites au préambule.